Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…
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« Nous sommes des enfants gâtés de la liberté, notre génération n’a jamais connu les effets de sa privation. Nous sommes en train de bazarder un capit…
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Le cabinet d'avocats international Dentons a nommé Tom Geudens au poste de co-associé gérant pour la Belgique, aux côtés d'Edward Borovikov, qui dirig…
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Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…
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Depuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code…
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Last month, YouConnect hosted the third edition of our compliance roundtable, an initiative launched in 2022 to bring together compliance professional…
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Le cabinet d’avocats DALDEWOLF, fondé à Bruxelles en 1958 et présent à Kinshasa depuis 2018, annonce par la voix de sa co-managing partner Laetitia De…
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Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridi…
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In haar arrest van 10 maart 2025 heeft het Hof van Cassatie zich uitgesproken over een combinatie van twee artikelen uit de wet van 4 april 2014 betre…
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On 27 May 2025, the Belgian government submitted to Parliament a draft programme law that, among other things, introduces a new 'exit tax' regime for …
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Dit jaar won Bugra Tavusbay (18) de eerste prijs van het DIApositief-project, een initiatief van Balie Brussel om jongeren met een migratieachtergrond…
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A working group of academics and experts within the Belgian Centre for Company Law seized this opportunity to prepare a detailed proposal for the tran…
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Les entreprises et leurs dirigeants sont de plus en plus exposés à des poursuites pénales. Complicité, manque de vigilance, violation de devoirs légau…
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Les SICAV luxembourgeoises désireuses de commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs belges ou d’investir dans des sociétés belges auraient tort…
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On 6 December 2024, the Private Investigations Act (PIA) was published in the Belgian Official Gazette. The PIA imposes certain new obligations with r…
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Location de boîte aux lettres pour les entreprises : une solution flexible, mais réglementée Pourquoi louer une boîte aux lettres ?
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On 14 May 2025, the Brussels Market Court delivered its ruling in the long-running litigation over IAB Europe’s Transparency & Consent Framework (…
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The government agreement reflected the Belgian government’s ambition to enhance Belgium’s competitiveness and to foster a resilient, innovative, and s…
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Le 1er mai 2025 a vu la création de Littler Belgium, un cabinet d'avocats belge indépendant spécialisé en droit du travail et des ressources humaines.…
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Belgian companies listed on a regulated market (such as, in Belgium, Euronext Brussels) or a multilateral trading facility (MTF, such as, in Belgium, …
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